C.R.E.Plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb A compter du 12 août 2008 Prévu par l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique.

- Quand devra-t-on réaliser un C.R.E.P. ? Le constat devra être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 1 janvier 1949. Les bureaux, usines, commerces... ne sont pas soumis au diagnostic plomb. A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

Est annexé à ce constat une notice d’information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb

- Qu’elle est la validité du document ? A la date de la signature du contrat, le constat devra avoir été établi depuis moins de 6 ans. Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (défini par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP), le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’établir un nouveau constat.

- Par qui est établi le C.R.E.P. ? Le CREP est établi aux frais du bailleur (nonobstant toute convention contraire) par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.

- Que contient le rapport ? Quelles sont les parties d’immeubles concernées ? Le constat présente un repérage des revêtements contenant du plomb du bien objet du constat et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti. Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X (ou par prélèvement et analyse en laboratoire pour quelques cas particuliers), est supérieure ou égale à un seuil admis.

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne portera que sur les parties qui sont affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Dans le cas d’une location dans un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties privatives du logement.

Si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb, le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Le constat est immédiatement transmis au préfet s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti (tels que plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité).