Diagnostic de Performance Energétique

Depuis le 1er juillet 2007, le contrat de location d’une maison ou d’un appartement doit être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement. L’arrêté en date du 3 mai 2007 qui est paru au Journal officiel du 17 mai définit les conditions d’élaboration de ce diagnostic. Il s’appuie sur les articles L. 134-3 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Ces articles s’appliquent aussi bien aux diagnostics pour la vente, la location ou la construction. Cet arrêté ne concerne que le territoire métropolitain et les logements ; certaines exceptions à l’obligation, concernant les catégories de bâtiment, sont définies par l’article R.134-1 du CCH (constructions provisoires, bâtiments de moins de 50 m2 de surface hors oeuvre nette, etc). Certaines procédures sont exemptées de l’obligation : les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-location. Mais les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l’obligation de fourniture d’un diagnostic.

Les contrats de location saisonnière doivent aussi être accompagnés d’un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié. Une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire. utilisé pour sa location.

Durée de validité : 10 ans