Etat des Risques Naturels et Technologiques

L’Etat des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Il doit être annéxé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier ou non bâti.

Validité de l’état des risques naturels et technologiques : 6 mois

Cet état est disponible gratuitement en mairie, préfecture ou sous préfecture.

Ou disponible sur : http://cartorisque.prim.net/