C.R.E.Plomb Parties Communes

C.R.E Plomb Un Constat des Risques d’accessibilité au Plomb (C.R.E.P) doit être réalisé dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés).

Avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux afin d’en informer les propriétaires ou locataires.

Textes de références :
- Décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006
- Texte n° 40 du J.O article L1334-8 du Code de la Santé Publique

Validité du rapport CREP :
- Aucune (en attente d’un décret)