Diagnostic Amiante Avant Travaux

Le propriétaire de tout immeuble bâti construit avant le 1er juillet 1997 est tenu, préalablement à la démolition de cet immeuble ou à des travaux localisés dans cet immeuble, d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.

Textes de référence :

- CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (nouvelle partie réglementaire) LIVRE 3 – TITRE 3- CHAPITRE 4 – SECTION 2
- NORME NFX 46-020
- ARRETE DU 2 JANVIER 2002
- Article R. 1334-27 du code de la Santé Publique
- DECRET 96-98 DU 7 FEVRIER 1996 modifié décrets n°96-1132, 97-1219, 2001-840 et 2002-1528)