C.R.E Plomb

Un Constat des Risques d’accessibilité au Plomb (C.R.E.P) doit être réalisé lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 .

Avant le 12 Août 2008, le diagnostic plomb aura du être effectué dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949.

Depuis le 11 Août 2008, un C.R.E.Plomb devra être effectué dans les immeubles construits avant le 1er Janvier 2009 en cas de travaux.

Attention le C.R.E.Plomb met en évidence la présence de plomb dans les peintures, cependant la recherche de canalisation au plomb ne fait pas l’objet du diagnostic.

Textes de références :

- Décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006
- Texte n° 40 du J.O article L1334-8 du Code de la Santé Publique

Validité du rapport CREP en cas de vente du bien :

- Définitive en l’absence de plomb
- 1 an si présence de plomb pour la vente