Etat de l’installation Intérieure de Gaz

Habitation ayant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans et n’ayant pas eu de modification depuis moins de 3 ans, le Cerfa modèle 1 ou 4 peut servir lors de la vente de votre bien.

Définition d’une installation intérieure de gaz :

Installation intérieure : Installation intérieure alimentée à partir d’une canalisation de distribution : Partie de l’installation en aval du compteur ou, à défaut de compteur :
- pour les habitations collectives, en aval de l’organe de coupure situé avant le point d’entrée de la tuyauterie dans le logement, prévu à l’article 13 (2°) ou, s’il s’agit d’une tige cuisine, en aval de l’organe de coupure prévu à l’article 13 (3°) ;
- pour les chaufferies, en aval de l’organe de coupure prévu à l’article 13 (1°) ou à l’article 13 (2°), selon que la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou à partir d’une conduite à usage collectif ;
- pour les habitations individuelles, en aval de l’organe de coupure générale prévu à l’article 13 (1°).

Installation intérieure alimentée à partir d’un ou plusieurs réservoirs d’hydrocarbures liquéfiés desservant une seule habitation individuelle : Partie de l’installation en aval de l’organe de coupure situé sur le ou les récipients d’hydrocarbures liquéfiés.

Pour simplifier, est dit « installation de gaz », lorsque l’on est en présence d’une partie de tuyauterie fixe dans le logement ou ses dépendances.

Exemples :
- Une plaque de cuisson branchée sur une partie de tuyauterie fixe et alimentée par une bouteille de butane est une installation de gaz.
- Par ailleurs, une gazinière alimentée par une bouteille sans tuyauterie fixe n’est pas une installation intérieure de gaz.

Quand doit-on réaliser un diagnostic gaz ?

- Toutes les installations intérieures au gaz (gaz naturel ou GPL) datant de plus de 15 ans devront faire l’objet d’un état de l’installation intérieure de gaz.
- Seuls les habitations et leurs dépendances sont soumis au diagnostic gaz. Les usines bureaux, commerces… ne font pas l’objet d’un diagnostic gaz pour la vente du bien.

Les exceptions :

- Toute personne ayant en possession un certificat de conformité de niveau 1 ou 4 datant de moins de 3 ans. Ces certificats sont délivrés par les installateurs d’appareils au gaz lors de l’installation d’un nouvel appareil ou lors de la modification de l’installation.
- Toute personne disposant d’un diagnostic sécurité gaz datant de moins de trois ans réalisé par l’un des organismes suivant « Qualigaz, Norisko ou DEP Environnement ».

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Attestation Qualigaz -15 ans

Durée de validité :

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Normes et Textes de référence :

- Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Norme XP P 45-500

Comment se déroule le diagnostic ?

Le diagnostic va être réalisé selon l’annexe B de la norme XP P 45-500. Le diagnostic commence juste après le compteur ou le premier organe de coupure pour le GPL. Vérification de la tuyauterie, des organes de coupure, de la sécurité des appareils, de la ventilation des locaux, du taux de rejet en monoxyde de carbone (CO) et d’un contrôle de fuite.

Marche à suivre, complément de l’ordre mission :

Le diagnostic gaz comprend des contrôles de fuite et de vérification du taux de Monoxyde de carbone (CO), certaines mesures devront être prises pour effectuer ces derniers :
- Les appareils devront être en état de marche lors de notre visite.
- Nous vous demanderons d’arrêter vos appareils pendant notre visite et de les redémarrer Attention diagnostic gaz ne signifie pas entretien, nous vous rappelons que toute chaudière ou autres appareils raccordés doivent faire l’objet d’un entretien annuel pour votre sécurité et le bon fonctionnement de vos appareils.