DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER Avant MISE EN COPROPRIETE d’un Immeuble de plus de 15 Ans

Article L111-6-2 : (inséré par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)

"Toute mise en coproprité d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité."