Etat de l’installation Intérieure d’Electricité

Quand doit-on réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité et par qui ?

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation lorsque cette installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. A ce jour, le diagnostic électrique n’est pas obligatoire pour les locations.

Seules les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances sont soumises au diagnostic électrique. Ce contrôle se fera en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement et ce jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Les granges, usines, bureaux, commerces… ne sont pas soumis à cette obligation.

L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. » (extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation).

Ce diagnostic est effectué suivant la norme XP 16-600 et par une personne certifiée. Il fait partie du Dossier de Diagnostic Technique.

Validité du diagnostic électrique : 3 ans

Les exceptions : Un propriétaire peut se soustraire à ce diagnostic lorsqu’il a en sa possession une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre (Consuel). A défaut, si cette attestation ne peut être présentée, une déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, datant de moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Comment se déroule le diagnostic ?

Le diagnostic va être réalisé selon l’annexe B de la norme XP P 16-600. Art. R. * 134-11.-L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques suivantes :
- d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
- les conducteurs non protégés mécaniquement.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie.

Les limites du diagnostic :

Les différents contrôles ne peuvent porter que sur les parties visibles ou accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Celui-ci doit s’effectuer sans démontage de l’installation électrique ni déplacement de meubles. Les contrôles devront s’effectuer sans aucune détérioration en particulier sur les isolants des câbles de l’installation électrique.

Pourquoi un diagnostic électrique ?

L’électricité fait 4000 victimes par an, dues à des accidents par chocs électriques. On déplore 100 cas mortels par an. Le parc de logement en France s’exprime de la manière suivante : 16 millions de logements ont plus de 30 ans parmi lesquels 7 millions sont à risque et 2,3 millions sont considérés comme très dangereux. La vétusté des installations électriques de ces logements anciens est à l’origine pour partie de ces victimes recensées Il s’agit de mettre en évidence le(s) défaut(s) de l’installation pouvant entrainer un danger pour la sécurité des personnes et des biens, mais, il ne s’agit en aucun cas de vérifier la mise aux normes actuelles (exemple NFC 15-100 comme dans un pavillon neuf) d’une installation. Il existe 2 types d’accidents d’origine électrique, Accidents directs : électrisation, électrisation avec brûlure, électrocution. Un contact direct est souvent la cause d’une maladresse ou d’une imprudence. Accidents indirects : projection de métal en fusion, brûlure d’arc aux yeux, mouvement de réflexe. Un contact indirect est souvent la cause d’un matériel vétuste ou de matériel non révisé.

Y a-t-il des obligations de travaux ?

Le diagnostiqueur signalera les anomalies et apportera les explications sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (électrisation, électrocution, incendie). Il conseillera le propriétaire de faire réaliser dans les meilleurs délais et par un electricien qualifié, les travaux permettant de réparer ou de corriger les anomalies relevées. Un vendeur vend son bien en l’état et n’a aucune obligation de réaliser les travaux de mises en sécurité avant la vente de son bien. Il appartiendra à l’acquéreur afin d’être en sécurité dans le bien acquis, d’effectuer à sa charge les travaux.

Combien de temps dure un diagnostic Electrique ?

La durée du diagnostic varie de 45 minutes à 1h30 suivant la surface et la configuration du bien (année de l’installation électrique, nombre de prises, dépendances…).

Quelle est la différence entre le DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE et l’Attestation de Conformité du CONSUEL ?

Le CONSUEL vérifie la conformité par rapport à la norme AFNOR C15-100 (également appelé PROMOTELEC), qui est beaucoup plus exigeante que la norme AFNOR XP C16-600 du DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE. Aujourd’hui, il existe une obligation d’établir une Attestation de Conformité des travaux pour le neuf ou pour les travaux de rénovation complète avec coupure de fourniture électrique. Cette obligation a été étendue dans certains départements, par des arrêtés préfectoraux pour les autres types de rénovation. Cette conformité signifie : · Dans une rénovation totale : le respect des règles de sécurité de la NF C 15-100 · Dans une rénovation partielle (d’une pièce ou d’une fonction telle que le chauffage) : la partie rénovée est conforme à la NF C 15-100, comme précédemment, mais dans le reste de l’installation la mise hors-danger est assurée (respect des 5 règles de sécurité au minimum).

Le DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE couvre quant à lui exclusivement les aspects de mise en sécurité décrits dans la XP C16-600. Ainsi, l ’Attestation de Conformité du CONSUEL est utilisable pendant 3 ans en remplacement du DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE lors d’un vente, mais la réciproque n’est pas vraie, c’est à dire que le DIAGNOSTIC ELECTRIQUE ne peut pas remplacer l’ Attestation de Conformité du CONSUEL.

Nos conseils :

Le diagnostic peut mettre en évidence de nombreux défauts. Il est préférable de faire effectuer ce contrôle dès la mise en vente de votre bien et de ne pas attendre la veille de la signature d’un compromis. Attention, l’absence de ce diagnostic annexé à la promesse de vente peut être un motif légitime de remise en cause de la vente par l’acheteur.

Des défauts sont faciles à éviter, pensez-y :
- les éclairages provisoires du type douilles de chantier sont à supprimer (y compris dans les dépendances)
- les prises, interrupteurs... doivent être en place, non déboités et munis d’un capot de protection
- Aucun fils ne doit être apparent, et doit être placé dans des goulottes pvc ou autre
- Les prises équipées d’un plot de terre doivent être reliées à la terre
- une installation possédant en tête de ligne un dispositif différentiel à haute sensibilité <= 30mA corrigera bien des défauts

Principaux Textes de référence et Normes :

- Normes XP C16-600
- Suivant code de la construction, Articles L 134-7 et L 271-6 et R 134-10 à 13 Ordonnance du 8 Juin 2005 définissant le dossier de diagnostic technique ou document unique.
- Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008
- Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972

Le saviez-vous ? Nous réalisons déja ce diagnostic, n’attendez-plus. Altidiag se déplace sur tout le département du Cher pour effectuer ce diagnostic électrique, sur Bourges, Vierzon, Saint-Florent sur Cher, Mehun sur Yevre...