Termites

La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d’un bien immobilier bati ou non bati (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d’insectes xylophage (termites notamment) dès qu’il en a connaissance.

Ainsi, lors de la vente d’un bien immobilier, un état parasitaire ou "diagnostic termite" du bâtiment de moins de trois mois doit être joint à l’acte définitif.

Les textes de références :
- Loi 99-471 du 8 juin 1999
- Arrêté du 29 mars 2007
- Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003

Sur le département du cher, la ville de Bourges est la seule ville concernée par le diagnostic termites.

Télécharger l’arrêté concernant les termites de la Préfecture du Cher.

PDF - 222.9 ko
Arrêté n° 763

Validité de l’état relatif à la présence de termites : 6 mois