Diagnostic Prêt 0% encore obligatoire.

La LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 90 (V) l, codifié à l’Article 244 quater J du CGI précise que :

Extrait : "Un décret en Conseil d’Etat définit les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable sans intérêt. "

Or, à ce jour, le décret n’est pas paru au JO.

Considérant l’Article R318-3, céé par Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 JORF 1er février 2005 :

"Les logements anciens au sens de l’article R. 318-2 doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d’habitabilité définies en annexe au présent code. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l’entrée dans les lieux de l’emprunteur.

Lorsque l’acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu à l’article R. 331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi de l’avance est subordonné à leur réalisation."

Il est donc encore obligatoire pour l’acquéreur de produire un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité, dit "Etat PTZ".

Source Mail FNECI du 6/07/10.