Carrez

La vente d’un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure : garages, caves, et parking.

Copropriété : Propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes.

La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des planchers, des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupés par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,8m.

Les exceptions : Lots « accessoires » ou « secondaires » caves garage, emplacement de stationement… Lots d’une surface inférieure à 8m² ; quelque soit leur objet ; la vente de lots ou fraction de lots d’une surface inférieure à 8m² ne donnant pas lieu à mention de superficie.

Attention, s’il y a différence entre le bien vendu et le bien promis de plus de 5%, l’acquéreur peut invoquer dans un délai de 1 an à compter de la signature authentique,
-  soit la réduction de prix (au prorat du différentiel de surface)
-  soit la résolution de la vente Si cette superficie n’est pas mentionné dans votre promesse de vente, alors l’acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l’acte de vente définitif.

Validité du rapport loi Carrez :
- Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux

Textes de références :
- Loi du 18 décembre (96-1107)
- JO du 19 décembre 1996
- Décret d’application n° 97-532 du 23 mai 1997.