Assainissement

A compter du 1er Avril 2010, la ville de Vierzon oblige pour toutes transactions un contrôle d’assainissement. Arrêté municipal n°09/1625.

Nous ne sommes pas habilités à réaliser ce contrôle mais vous pouvez vous adresser d’après la mairie de VIERZON aux organismes suivants :

SOCOTEC BOURGES : 02 48 24 34 62

APAVE BOURGES : 02 48 50 96 20

Véolia Eau : 02 48 52 93 51

HYDROMINES : 02 54 88 26 01

Pact 18 Services : 02 48 23 10 60

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Arrêté municipal n°09/1625

La loi de l’eau impose de vérifier l’ensemble des installations d’assainissement individuel. Ce contrôle a été confié aux mairies rurales . Lors de ce contrôle, les opérateurs ont fait un certificat de conformité de l’installation. ces contrôles sont effectués soit par du personnel municipal ou départemental, soit par des opérateurs du privé (société des eaux, opérateurs en diagnostic ayant été formés).

A compter du 31 décembre 2012, le diagnostic de l’assainissement non collectif sera à fournir lors de la promesse de vente d’un bien disposant d’une installation de ce type. Il devra être fait avant le 31 décembre 2012, pour toutes les installations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées datant deplus de huit ans. Il aura pour objet de vérifier le bon fonctionnement de l’installation, mais aussi son entretien et il établira, si nécessaire, la liste des travaux de mise aux normes à réaliser. En cas de dysfonctionnement, le propriétaire aura quatre ans pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.

Texte de loi : Article 102 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.