Diagnostic Technique Amiante

Le DTA (Dossier Technique Amiante) a pour objet de permettre au propriétaire d’un immeuble de remplir ses obligations vis-à-vis de la protection de la population contre les risques sanitaires dus à l’amiante.

Date limite : 31 décembre 2003 Immeubles de grande hauteur. Etablissements recevant du public, au delà de 300 personnes.

Date limite : 31 décembre 2005 Immeubles de bureaux. Etablissements recevant du public en dessous du seuil de 300 personnes. Immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, locaux de travail Parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.

- Le DTA rassemble les informations relatives à l’amiante connues par le propriétaire à la date de la dernière mise à jour du document.

- Le DTA est complété dès qu’une information sur la présence de matériau susceptible de contenir de l’amiante est portée à la connaissance du propriétaire.

- Les propriétaires doivent communiquer une fiche récapitulative aux occupants de l’immeuble bâti concerné.